Droit

LE MONITEUR

INFORMATIQUE ET CONSTRUCTION

Maquette numérique : comment adapter les contrats de construction au BIM

Frédéric Gillion, avocat associé, Pinsent Masons – LE MONITEUR HEBDO – Publié le 24/07/2014

Le BIM fait son apparition en France. Permettant de travailler de manière collaborative en s’appuyant sur des maquettes numériques, il soulève un certain nombre de questions juridiques auxquelles la technique contractuelle apporte des solutions.

Le 26 février dernier, la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics consacrait le BIM (1) à l’échelle de l’Union en disposant que les vingt-huit « Etats membres peuvent exiger l’utilisation d’outils électroniques particuliers tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment » (art. 22.4). Le BIM a déjà fait l’objet d’une consécration légale au Royaume-Uni, mais aussi au Danemark, aux Pays-Bas, en Finlande et en Norvège. Le Royaume-Uni est particulièrement avancé car, d’ici à 2016, tous les bâtiments publics devraient être livrés en BIM et répondre aux exigences du « BIM niveau 2 »

source : http://www.lemoniteur.fr/187-informatique-construction/article/actualite/24961657-maquette-numerique-comment-adapter-les-contrats-de-construction-au-bim

mots clés : Directive européenne 2014/24/UE, droits de propriété intellectuelle, sécurité des données, obligations du maître d’ouvrage, définition des termes clés, rôle du BIM manager, clauses contractuelles, responsabilité des parties

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LE MONITEUR

ACTUALITÉ

Erreur d’implantation : torts partagés du maître d’ouvrage et de l’architecte

Elodie Cloâtre | 26/08/2013 | 15:28 | Marchés privés

A qui est imputable l’erreur d’implantation d’un mur en extrême limite de propriété ? La cour d’appel de Limoges a opéré un partage de responsabilité entre l’architecte qui doit prendre la précaution de vérifier l’emplacement de la limite séparative du fonds, et le maître d’ouvrage qui doit fournir au maître d’oeuvre toutes les informations significatives dont il dispose.

source :  http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualite/22195104-erreur-d-implantation-torts-partages-du-maitre-d-ouvrage-et-de-l-architecte

mots clés : responsabilité de l’architecte, démolition de l’ouvrage, rétroconception, cadastre document fiscal insuffisant, vérifications appropriées des limites

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